À l’alinéa 10, substituer à la référence

Déposé par Annaïg Le Meur et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer à la référence :

« II »

la référence :

« I ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination juridique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.