Non soutenu
Amendement n°72 · article premier · déposé le 30 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Supprimer l’alinéa 4.
« Si l'on comprend la volonté de mettre en location des biens dont la performance énergétique est satisfaisante, il ne faudrait pas que cela entrave le marché de la location de manière disproportionnée. »
« Par ailleurs, certains bien loués seulement l'été n'ont pas nécessairement besoin de satisfaire les mêmes classements énergétiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.