Non soutenu
Amendement n°73 · article premier · déposé le 30 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Supprimer l’alinéa 5.
« Amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.