Rejeté
Amendement n°97 · article premier · déposé le 30 novembre 2023
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Emmanuel Maquet · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
À l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , lorsque l’activité est exercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts, ».
« Le présent amendement vise à réserver aux loueurs professionnels l'obligation de mettre leur meublé touristique en conformité avec le DPE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.