Amendement n°122 — Article premier

Déposé par Émilie Bonnivard et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.