I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot

Déposé par Vincent Rolland et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot :

« classée »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« touristique érigée en station classée de tourisme au titre du code du »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puisse continuer de bénéficier du cadre fiscal lié au régime Micro-Bic. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.