À l’alinéa 2, après le mot :
« simples »,
insérer les mots :
« équivalents à un niveau scolaire A1 en français, comme défini par le cadre européen de référence pour les langues, ».
« L’article 1er C vise à conditionner l’autorisation de séjour pour un étranger au titre du regroupement familial à une justification au préalable d’une connaissance de la langue française. »
« Les critères définis sont ainsi nommés « énoncés très simples » ou « niveau élémentaire », qui ne se reposent sur aucun critère d’apprentissage défini et laissant les contours de l’article flous, et à l’interprétation. Il convient ainsi de le définir . »
« A ce titre, le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère. Selon cet outil, le niveau A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte). »
« Cela signifie que l’étranger devra avoir les capacités suivantes : »
« 1 Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets »
« 2 Savoir se présenter ou présenter quelqu'un »
« 3 Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions »
« 4 Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.