À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Anne-Laure Blin et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« tout moyen »

les mots :

« la présentation d’une attestation de réussite à une évaluation d’un niveau minimum de français ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prioriser dans les demandes d'immigration au titre du regroupement familial les personnes qui bénéficient d'un niveau minimum en français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.