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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°164 · article 1er c · déposé le 6 décembre 2023

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »

les mots :

« complètement compréhensible par un fonctionnaire du consulat ou de la préfecture pouvant attester sur l’honneur de sa pratique correcte de la langue ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'écriture actuelle de cet alinéa n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle n'encourage pas à la préparation de l'arrivée en France des familles étrangères. »

« Nous pensons que c'est un choix très important dans la vie familiale que de préparer l'immigration et que cela doit passer par un apprentissage du français dès le pays d'origine. Le réseau des Alliances françaises, proposant des cours de Français, est une base accessible dans la plupart des pays et enseigne à tous le français. »

« Cet amendement propose donc de faire de la bonne maîtrise du français une condition sine qua none à l'immigration des familles au nom du regroupement familiale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.