À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Richard Ramos et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de deux ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose que la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » soit délivrée pour une durée de deux ans, au lieu d’un an. Cette mesure permettra, tant à l’étranger, qu’aux services de l’Etat, de répondre de façon optimale aux différentes demandes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.