Supprimer cet article.
« La régularisation massive et collective des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, porte atteinte à la crédibilité de la politique d'immigration de la France car elle baffoue notre droit national chargé de réguler et d'encadrer l'accès des étrangers à notre territoire par la délivrance de visas et de titres de séjour. »
« Par ailleurs, aucune réponse politique ou juridique qui reposerait, notamment sur l'exercice d'une activité professionnelle d'un clandestin travaillant en France, ne pourrait justifier son droit à un titre de séjour, alors même qu'il à violé notre les règles encadrant l'accès à notre territoire. »
« En conséquence, cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis visant à régulariser les clandestins travaillant en France sans aucune autorisation de séjour sur notre territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.