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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°55 · article 4 bis · déposé le 5 décembre 2023

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« dix-huit »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« vingt-quatre »

le mot :

« trente-six ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de ne pas créer de nouveaux appels d'air en faveur de l'immigration irrégulière, cet amendement durcit les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire en portant la durée d'exercice d'une activité professionnelle dans un secteur en tension à 18 mois sur les 36 derniers mois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.