Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si, un an après l’obtention de cette carte de séjour, l’étranger qui en bénéficie n’a pas occupé un emploi pendant au moins six mois, il ne peut obtenir un nouveau titre de séjour. »
« Cet amendement vise à rendre cohérent le maintien sur le territoire français d'une personne bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention de "travailleur" ou de "salarié". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.