En traitement
Amendement n°388 · article 19 bis c · déposé le 6 décembre 2023
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; »
« Amendement visant à rétablir le resserrement des critères de réunification familiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.