La section 2 du chapitre I du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 561-2 est complété par les mots : « s’il dispose d’un logement assez grand pour les accueillir et des ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et aux leurs » ; » ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 561‑4, les mots : « , de ressources ou de logement » sont supprimés.
« A l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens tel qu l’Allemagne, cet amendement conditionne la réunification familiale au fait la personne qui la demande soit en mesure d’accueillir dignement ceux dont elle souhaite être rejointe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.