Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 561‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
« L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. »
« La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. » »
« Or, il ne peut y avoir de politique migratoire cohérente si les personnes qui arrivent sur le territoire national n’ont pas l’intention de se soumettre aux règles de notre pays qui impliquent entre autres de ne pas arriver illégalement en France. Par ailleurs, il n’est pas raisonnable de continuer à accueillir des personnes qui ne garantissent pas pouvoir trouver un emploi et se loger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.