Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à supprimer le renforcement prévu par l’article 1er B des critères associés aux ressources pour bénéficier du regroupement familial. En effet, prévoir que les ressources doivent être “régulières” ne semble pas pertinent, d’autant que l’article L. 434-7 précise déjà que ces ressources doivent être stables. Vérifier l’origine licite des ressources, outre que cela s’apparente à une forme de suspicion généralisée envers les étrangers, impliquerait par ailleurs un travail conséquent pour l’administration qui semble disproportionné au regard des enjeux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.