Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑1, les mots : « le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin » sont remplacés par les mots : « le demandeur fait l’objet, de facto, d’une obligation de quitter le territoire ». »
« Cet amendement vise à mettre fin au dévoiement de la procédure d’asile par l’ouverture des voies de recours au terme desquelles le demandeur d’asile serait, in fine, fondé à obtenir un titre de séjour. Plus précisément, il est question, d’une part, d’abolir l’effet suspensif contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, d’autre part, de prononcer une obligation de quitter le territoire pour l’ensemble des déboutés du droit d’asile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.