Après l’article L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑4. – Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. »
« Cet amendement propose une mesure cruciale pour assurer une utilisation adéquate des allocations versées aux étrangers résidant en France. »
« La nécessité de cette mesure découle de la volonté de garantir que les aides et allocations destinées aux étrangers contribuent à leur intégration dans la société française. En précisant explicitement que ces allocations doivent être utilisées à des fins directement liées à la vie quotidienne et aux besoins essentiels de l'étranger résidant sur le territoire français, l'amendement vise à assurer la pertinence et l'efficacité des politiques sociales. »
« Cette disposition s'inscrit dans une perspective de responsabilité financière et sociale, en s'assurant que les ressources publiques dédiées aux étrangers contribuent de manière optimale à leur intégration, à leur bien-être et à leur autonomie. Elle constitue également une mesure de protection contre d'éventuels détournements d'allocations, en garantissant que celles-ci ne soient pas détournées de leur objectif initial, qui est de soutenir les personnes résidant légalement en France dans leur parcours d'intégration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.