À l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Jean-Louis Bricout et 21 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« , L. 422‑1 et L. 521‑7 ».

les mots :

« et L. 422‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant que demandeur d'asile dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.