Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement délivre en priorité des concours visant à la création ou à la consolidation d’un état civil aux pays ayant une coopération insuffisante avec la France en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. »
« L'absence d'état civil dans de nombreux pays est un frein régulièrement mis en avant par les pays d'origine lorsqu'ils ne peuvent délivrer les laissez passer consulaires en temps utile. »
« Cet amendement vise à inciter l'AFD à accompagner ces pays dans la création d'un état civil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.