Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être arrivé en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
« Cet amendement vise à réserver le dispositif de régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension aux seuls étrangers présents en France au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
« L’objectif de l’article 4 bis doit être de permettre à des étrangers déjà présents qui travaillent dans certains secteurs d’obtenir une carte temporaire, mais il ne doit pas conduire à un appel d’air. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.