À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« douze ».
« Cet amendement vise à définir comme critère de délivrance d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » à la personne étrangère, l’exercice, durant 12 mois, d’une activité professionnelle définie à l’article L. 414-13, au cours des 24 derniers mois, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.