Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivrant en temps utile moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France au pays en question. »
« Il est nécessaire d'utiliser l'Aide publique au développement comme levier afin de faciliter la délivrance des laissez passer consulaires, dans une logique donnant donnant. »
« A titre d'exemple, l'AFD a engagé ces dernières années 3 milliards d'euros en Côte d'Ivoire, pays vers lequel seulement 2.7 % des OQTF ont été prononcées et exécutées en 2022. »
« Au Bangladesh, 1.14 milliards d'euros a été engagé par l'AFD en 10 ans pourtant seulement 0.8 % des OQTF prononcées contre des ressortissants Bangladesh ont été exécutées en 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.