Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, »
les mots :
« Il joint à sa demande de regroupement familial, pour chaque personne en faisant l’objet, ».
« Le présent amendement technique a pour objet de rectifier la disposition introduite par la commission des lois, tout en conservant exactement l’esprit de l’amendement. »
« Ainsi, cette nouvelle rédaction simplifie le texte, retire la négation contenue dans « Le demandeur ne joint pas à sa demande » qui était contradictoire avec l’effet recherché par la disposition et remplace « Le demandeur » par le pronom personnel « Il » en cohérence avec l’ensemble des dispositions de l’article L. 434-7 du CESEDA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.