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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°825 · article 4 bis · déposé le 7 décembre 2023

Supprimer l’alinéa 8

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que les maigres mesures en faveur des travailleurs dans les métiers en tension ne soient pas temporaires. En effet, les dispositions du présent article ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2028. L’accès à cette voie de régularisation par le travail est donc fortement limitée dans le temps. »

« Par ailleurs, il apparaît incongru de faire figurer dans un Code législatif une mesure temporaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.