À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« trois années »

les mots :

« une année ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose avec cet amendement de réduire la durée minimale de résidence en France pour être éligible au titre de séjour prévu par cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.