À l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« , L. 422‑1 et L. 521‑7 »

les mots :

« et L. 422‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que le titre de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension soit ouvert aux demandeurs d’asile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.