En traitement
Amendement n°837 · article 4 bis · déposé le 7 décembre 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration