Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit un net durcissement des possibilités de réunification familiale. L’article prévoit notamment que sans avis du maire dans les deux mois sur la question du logement et des ressources, celui-ci soit réputé défavorable - alors qu’il est réputé favorable dans l’état actuel du droit. Ce glissement laisse place à une part non négligeable d’arbitraire - il convient donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.