Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». »
« L’article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge soit appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ». Nous serions en train d’évaluer sur une personne va mourir à plus ou moins court terme pour lui délivrer ou non un titre de séjour « étranger malade ». »
« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.