Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. »
« Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’absence de menace grave avérée pour l’ordre public. »
« Les auteurs de cet amendement s’opposent également à la prise en charge par l’exilé des frais d’assignation à résidence, mesure mesquine qui contrevient aux principes de notre République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.