Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le recours contentieux contre les mesures édictées dans le cadre de la présente expérimentation est un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative compétente ».
« Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend tirer toutes les conséquences, sur le plan contentieux, des implications de l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre. Il s’agit en effet, comme la majorité des experts, des magistrats et des avocats auditionnés l’ont souligné, de permettre au juge administratif – dont la compétence en la matière ne saurait être discutée - saisi d’un recours contre une décision administrative édictée dans ce cadre, de pouvoir se substituer à l’administration, ce que ne permet pas le cadre actuel du contentieux de l’excès de pouvoir. En particulier, le juge doit pouvoir souverainement se placer à la date à laquelle il statue – et non à celle de la décision édictée – pour pouvoir apprécier si l’autorité administrative a bien pris en compte l’ensemble des motifs qui aurait pu justifier d’accorder un titre de séjour à l’intéressé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.