Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le demandeur n’a pas fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans les dix années précédant la demande de regroupement familial. »
« La structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée et subie et il est indispensable de la transformer en une immigration de travail, choisie et surqualifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.