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Amendement n°961 · article 4 bis · déposé le 7 décembre 2023
Supprimer cet article.
« L'article 4 bis permettrait la naturalisation des étrangers travaillant dans des professions à flux tendus alors même que ces personnes seraient rentrées et séjourneraient de manière illicite sur le territoire français. »
« Alors que nous connaissons une crise migratoire majeure, offrir cette possibilité risquerait de créer un appel d'air dont les Français ne veulent pas. »
« Aussi, cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.