I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :

« 31 décembre 2028 »,

la date :

« 31 décembre 2025 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objectif de cet amendement est de limiter plus encore l'application de cet article. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.