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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°996 · article 4 bis · déposé le 7 décembre 2023

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’un amendement de précision de l’article 4 bis. »

« Très souvent, il y a des personnes qui se retrouvent sans droit ni titre de façon administrative car les délais de délivrance des titres de séjour sont trop longs (on note une pénurie de rendez-vous disponibles sur les plateformes dédiées à cet effet). »

« Cependant, la structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée et subie et il est indispensable de la transformer en une immigration de travail, choisie et surqualifiée. »

« En effet, 40 % des immigrés en France ont un niveau Brevet des Collèges ou inférieur contre 20 % en population générale. Or, dans l’ensemble des pays de l’OCDE, l’immigration est une immigration de travail qui est plus qualifiée que les nationaux. C’est l’inverse en France. »

« Le fait de pouvoir mettre un seuil à l’équivalent de deux SMIC pour les régularisations envoie donc un signal extrêmement important. Grâce à ce seuil, l’employeur ne mettra pas en concurrence des clandestins avec des travailleurs français ou étrangers réguliers, et évitera ainsi de tirer les salaires vers le bas et de détériorer les conditions de travail des salariés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.