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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°997 · article 4 bis · déposé le 7 décembre 2023

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ouvrir une filière de régularisation massive de travailleurs clandestins dans un pays comportant plus de 5 millions de chômeurs est une hérésie. »

« En régularisant ces clandestins, on envoie le signal aux employeurs qu'ils peuvent continuer à mettre en concurrence des Français ou des étrangers légalement établis en France avec des clandestins sous-qualifiés, ne permettant d'améliorer ni les conditions de travail ni les rémunérations des métiers sous qualifiés, créant des trappes à chômage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.