À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« France »

insérer le mot :

« peut ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'article 4 BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.