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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°1003 · article 4 bis · déposé le 7 décembre 2023

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date

Déposé par Pierre-Henri Dumont et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :

« 31 décembre 2028 »,

la date :

« 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'article 4BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.