Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la collectivité de Corse, la liste mentionnée au premier alinéa est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis consultatif d’une commission composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la chambre des territoires de Corse et d’un représentant de chaque chambre consulaire. »
« Cet amendement de repli demande d’adapter à la Corse le dispositif des métiers en tension avec cette fois-ci un simple « avis consultatif » (au lieu d'un avis conforme) d’une commission composée des parlementaires corses, d’un représentant de la chambre des territoires et des représentants des chambres consulaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.