En traitement
Amendement n°1042 · article 4 bis · déposé le 7 décembre 2023
Supprimer cet article.
« L’attribution de droit d’un titre de séjour aux étrangers sans-papiers travaillant dans des métiers en tension revient ni plus ni moins à la création d’un droit à la régularisation. Or, un tel droit n’existe pas. Comme l’a rappelé à de maintes reprises le Conseil constitutionnel, « aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national » (voir par exemple décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023). »
« Créer un droit d’accès au séjour pour des étrangers en situation irrégulière, fussent-ils des travailleurs dans des métiers en tension, créerait manifestement une prime à la fraude et une nouvelle incitation à l’immigration irrégulière, et ce alors que le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national est déjà estimé à 900 000. Si la situation de ces travailleurs indispensables à la vitalité de certains secteurs économiques et parfois en situation de quasi-exploitation mérite donc d’être traitée, cela ne saurait être de cette manière. »
« C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article permettant les régularisations dans les métiers en tension. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.