Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette carte ne peut être attribuée à l’étranger qui s’est rendu coupable du délit de manquement aux conditions de séjour prévu à l’article L. 822‑1 A du présent code. »
« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la carte de séjour "travailleur temporaire" les étrangers coupables du délit de séjour irrégulier, dans le cas où celui-ci serait rétabli à l'article 1er L du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.