Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cette fin, le représentant de l’État procède à tous les contrôles nécessaires. »
« Cet amendement vise à s’assurer que l’administration procèdera, avant la délivrance du titre de séjour, à tous les contrôles qu’elle estime nécessaire afin de s’assurer que l’étranger en situation irrégulière respecte l’ordre public et ne constitue en rien une menace. La délivrance de la carte pour les étrangers travaillant en métiers en tension ne doit pas être automatisée au point de ne pas mener les vérifications indispensables à la protection des Français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.