Adopté
Amendement n°44 · article unique · déposé le 5 mars 2024
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« obligation d’ ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et à conditionner la participation d’acteurs intra-européens et extra-européens aux programmes spatiaux de l’Union européenne à son respect »
les mots :
« afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux de durabilité et d’impact environnemental des activités spatiales ».
« Ce sous-amendement propose de remplacer la conditionnalité de participation aux programmes spatiaux de l’Union européenne par un rappel des enjeux de durabilité. »
« Il semble en effet peu adapté d’instaurer une conditionnalité d’accès aux programmes en fonction du respect de la future réglementation pour plusieurs raisons. »
« Premièrement, les solutions développées pour le compte de l’Union européenne respecteront de facto sa règlementation, puisque ces satellites seront immatriculés au sein de l’Union. »
« Deuxièmement, cela veut dire que l’on priverait potentiellement nos programmes d’entreprises extra-européennes pour qui les règles sont différentes si elles n’adressent pas le marché européen. »
« Lorsque l’on connait le niveau de coopération entre les acteurs que ce soit privé ou public, notamment avec des pays comme les États-Unis, cette obligation semble faire porter un risque trop important et aléatoire sur nos programmes. »
« Aussi, le présent sous-amendement propose de remplacer cette partie de l’alinéa pour rappeler les enjeux de durabilité et d’impact des activités spatiales en appelant à généraliser l’analyse du cycle de vie des objets. »
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