Substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« la majorité ».
« Par cet amendement, nous proposons de revenir sur une régression adoptée lors de l'examen en commission des lois sur la saisine de la cour régionale des comptes. »
« Le présent article proposait initialement d'introduire une possibilité de saisine de la cour régional des comptes, pour un contrôle des comptes et de la gestion, par le représentant de l'Etat à la demande de la moitié des membres du conseil municipal. Or, un amendement été adopté pour que cette saisine ne soit possible que par les trois ciquièmes des membres du conseil municipal. »
« Cela nous semble trop contraignant, nous proposons donc que cette saisine se fasse à la majorité des membres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.