Supprimer cet article.
« Le droit existant permet déjà la saisine de la cour régionale des comptes sur la base de critères budgétaires par le représentant de l'Etat. Il ne semble pas nécessaire de mettre en place une autre voie de recours pouvant être effectuée pour de mauvaises raisons aboutissant à un ralentissement des processus décisionnels en cas de recours fréquents ainsi qu'à une surcharge inutile des cours régionales des comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.