Compléter l'article par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'article par les mots :

« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« C'est un amendement offrant la possibilité de demander à la CRC un examen de la gestion de la commune. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.