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En traitement Amendement n°32 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2024

Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé

Déposé par Catherine Couturier et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous proposons d'étendre aux communes la possibilité de solliciter l'expertise de la chambre régionale des comptes pour réaliser l'évaluation d'une politique publique relevant de compétences communales. »

« En effet, face à la complexification des politiques publiques et au recul de l'accompagnement de l'Etat dans l'ingénierie territoriale, une telle possibilité permettrait de soutenir techniquement les communes et serait une aide précieuse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.