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Amendement n°43 · article 4 bis · déposé le 12 janvier 2024
Supprimer l'alinéa 4.
« Cet alinéa impose aux communes de publier les avis de l'opposition quels que soient les supports (journal municipal, mais aussi affichage électronique, réseaux sociaux, etc.). »
« Il convient de supprimer ce dispositif car l’obligation imposée aux communes est disproportionnée par rapport au but recherché… »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.